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Droit des dettes et des obligations

Les principaux services fournis par notre département;

  • Suivi des procédures exécutives avec ou sans décision de justice.
  • Exécution de la protestation, du salaire et des saisies.
  • Ouverture et suivi des créances et dossiers de détermination.
  • Ouverture et exécution des affaires de dommages matériels et morales.
  • Résolution des litiges liés à la propriété foncière.